Accompagnement juridique des entreprises et indépendants

Création et gestion de votre activité

- Aide à la rédaction des statuts, pactes d’associés ou conventions internes

- Accompagnement à l’inscription à la BCE, obtention de numéros et immatriculations

- Rédaction de documents administratifs (demande d’autorisation, registre UBO, etc.)

- Élaboration de chartes internes (confidentialité, éthique, politique RH, etc.)

Contrats et documents commerciaux

- Conditions générales de vente (CGV) ou de prestation de service

- Contrats commerciaux : partenariat, sous-traitance, prestation, fourniture, licence, franchise

- Contrats de travail, de collaboration ou de freelance

- Rédaction ou mise à jour de baux commerciaux

- Clauses de confidentialité (NDA), d’exclusivité ou de non-concurrence

Documents légaux et conformité numérique

- Rédaction des mentions légales, politique de confidentialité et RGPD pour votre site web

- Vérification de la conformité légale de votre activité en ligne (e-commerce, site vitrine, coaching, etc.)

- Accompagnement pour les conditions d’utilisation de plateformes, applications ou services en ligne

Courriers juridiques et gestion des litiges

- Rédaction de mises en demeure, relances clients, lettres de réclamation

- Assistance dans les procédures de recouvrement amiable (factures impayées, litiges clients/fournisseurs)

- Constitution de dossiers pour avocat ou huissier

- Préparation de plaintes administratives ou économiques (SPF, médiateur, etc.)

Conseil et suivi juridique

- Accompagnement à la mise en conformité légale de vos pratiques

- Relecture et correction de vos contrats ou documents internes

- Suivi régulier selon votre pack (essentiel, avancé ou premium)

- Aide à la gestion préventive des risques juridiques