La garde d’enfants nécessite un cadre légal clair pour protéger l’intérêt de l’enfant.
La garde (on parle juridiquement d’hébergement) doit toujours servir l’intérêt supérieur de l’enfant. En Belgique, l’autorité parentale reste en principe conjointe, même en cas de séparation (art. 374 C. civ.). Le juge de la famille veille à l’équilibre des accords et peut trancher si nécessaire.
Contenu :
Déterminer le type de garde adapté (partagée, alternée, exclusive).
Préparer les documents nécessaires : certificats, attestations, accords parentaux.
Déposer une requête auprès du tribunal si nécessaire.
Recourir à la médiation familiale pour éviter les conflits judiciaires.
Choisir le type d’hébergement
Hébergement alterné/égalitaire : l’enfant vit à temps comparable chez chaque parent. Souvent privilégié si les conditions pratiques le permettent.
Hébergement principal (exclusif) : l’enfant réside principalement chez un parent, avec un droit d’hébergement/contacts pour l’autre.
Quel que soit le schéma, l’objectif est la stabilité de l’enfant (rythme scolaire, santé, entourage).
Préparer un dossier solide
Rassemblez ce qui éclaire la situation familiale :
Accord parental (projet de convention) : calendrier d’hébergement, contributions alimentaires, partage des frais extraordinaires, modalités de communication.
Justificatifs : actes de naissance, composition de ménage/domicile, attestations scolaires et médicales utiles, preuves de logement et de disponibilité (horaires, déplacements).
Plan pratique : organisation des trajets, vacances, décisions importantes (santé, école).
Saisir le tribunal si nécessaire
Si accord : dépôt d’une convention parentale pour homologation devant le tribunal de la famille (compétence : art. 572bis C. jud.). Le juge vérifie la légalité et l’intérêt de l’enfant, puis rend l’accord exécutoire.
Sans accord : requête unilatérale au tribunal ; le juge fixe des mesures (provisoires ou définitives) après avoir entendu les parents — et parfois l’enfant selon son âge et sa maturité.
Miser sur la médiation familiale
La médiation (par un médiateur agréé) aide à trouver des solutions durables dans un cadre confidentiel. L’accord issu d’une médiation peut être homologué, et aura alors la même force qu’un jugement. C’est souvent plus rapide et apaisé qu’un contentieux long.
Conclusion:
La garde d’enfants est une question sensible où chaque détail compte.
Anticiper les démarches et clarifier les accords permet de préserver la sérénité familiale tout en respectant la loi.
Avec Justilink.be, vous bénéficiez d’un accompagnement clair et personnalisé pour préparer vos accords, sécuriser vos démarches légales et protéger avant tout l’intérêt de vos enfants.